1 Pour trouver un logement

Vous éprouvez des difficultés  pour accéder à un logement.

Vous pouvez vous adresser à un travailleur social du Conseil Départemental, (cf. liste des UTS dans la rubrique « Plus d’infos » ci-après) qui pourra vous conseiller et voir avec vous si vous pouvez bénéficier des dispositifs suivants :

• Aides Financières : le Fonds de  Solidarité du Logement - volet Accès.

Il s’agit d’une aide financière sous forme de subvention qui peut vous permettre d’honorer : le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, les frais d’ouverture de compteur, l’assurance habitation, les frais de déménagement, les frais relatifs à l’achat de meubles de première nécessité sur factures (réfrigérateur, appareil de cuisson, lave-linge, etc). Le montant total de ce type d’aide ne peut excéder 2 000 € (majorés de 250 € pour les foyers de deux enfants et plus). Toutefois, cette aide peut être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

• Mesures d’accompagnement social

pour l’accès à un logement autonome dans le cadre du Fonds de Solidarité  Logement : des associations sont agréées pour vous accompagner  dans votre recherche de logement,  sur prescription d’un travailleur social.
 

• L’Agence Immobilière à Vocation Sociale : « Le Toit » dont la mission  principale est d’assurer la médiation locative en faisant le lien entre des  personnes en recherche de logements  et des propriétaires privés.
   
• L’appui juridique de la mission  « Solidarité » de l’ADIL pour toute  question relative au droit au logement (dépôt de garantie, bail…).
   

2 Pour rester dans votre  logement

2.1. Si vous êtes en situation d’impayés

Surtout ne restez pas seul face à un problème d’impayé de loyer. Des solutions existent suivant votre situation personnelle (surendettement, perte d’emploi ou de revenus…).

• Il est indispensable d’échanger avec votre propriétaire afin de trouver une solution, et de contacter rapidement une association spécialisée (l’ADIL…), ou d’appeler la plateforme téléphonique nationale de prévention des expulsions  de la Fondation Abbé Pierre.

L’objectif de cette plateforme inédite est d’apporter le plus en amont possible  (dès les premiers impayés ou dès l’origine de la procédure) une information aux locataires afin de les guider dans les démarches juridiques et sociales visant  à prévenir l’expulsion locative.

• Vous pouvez également vous adresser  à un travailleur social du Conseil Départemental, (cf. liste des UTS dans la rubrique « Plus d’infos »), qui pourra vous conseiller et voir avec vous si vous pouvez bénéficier des dispositifs suivants : 

• Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) Maintien : il s’agit d’une aide financière sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt pour les personnes ayant contracté des dettes relatives au paiement du loyer, des charges locatives et/ou de l’assurance habitation. 

Vous pouvez demander cette aide dès  le deuxième mois d’impayé de loyer. 

Cette aide est versée sous conditions.

• Le Fonds de Solidarité Énergie (FSE) :

il s’agit d’une aide destinée à toute personne qui est dans l’impossibilité de payer les factures de gaz naturel, d’électricité ou d’eau de sa résidence principale. Cette aide consiste en un allégement partiel des factures impayées aux fournisseurs d’énergie. Versée directement auprès du distributeur d’énergie, plafonnée à 1 000 €, elle est d’un montant maximum de 700 € pour une personne  + 100 € par membre du foyer supplémentaire.

• L’appui juridique de la mission  Solidarité de l’ADIL pour tout traitement de situation relative au droit au logement (impayés de loyers, état du logement, médiation avec le propriétaire, préparation aux audiences d’expulsion…).
• La vérification éventuelle de l’état technique d’un logement loué par un bailleur privé.
   

Pour plus d'infos

• Le Conseil départemental du Var

www.var.fr

• Toutes ces aides étant versées sous conditions, vous pouvez vous renseigner auprès des Unités Territoriales Sociales (UTS)  du Conseil Départemental, ou auprès d’un travailleur social de votre commune qui vous informera sur ces dispositifs.

• Toulon

ZAC Mayol - Traverse des Minimes 83000 Toulon

Tél. 04 83 95 00 00 / 04 83 95 24 42

• La Seyne-sur-Mer / 

Saint-Mandrier-sur-Mer

590 bd de l’Europe - Espace Noral CS 30394 - 83507 La Seyne Cedex

Tél. 04 83 95 48 30 / 04 83 95 37 90

• Val Gapeau - Îles d’Or 

(Carqueiranne, La Crau, La Garde,

Hyères, le Pradet, Le Revest-les

Eaux, La Valette-du-Var)

Rue Georges Charpak - Bât. A

CS 50538 - 83041 Toulon Cedex 

Tél. 04 83 95 38 60 / 04 83 95 55 80

• Littoral sud Sainte Baume 

(Six-Fours-les-Plages, Ollioules)

Centre G. Jouglas - Av. J. Raynaud

83140 Six-Fours-les-Plages

Tél. 04 83 95 41 20 / 04 83 95 41 00

• L’ADIL du Var assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques et financiers, notamment pour  prévenir les expulsions.

L’ADIL du Var vous accueille  sur rendez-vous : du lundi au jeudi

de 9h à 13h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h

Immeuble Le Galaxie - Bât. B 1er étage -

504 av. de Lattre  de Tassigny à Toulon

Tél. 0825 77 88 77  ou sur www.adil83.org

• Fondation Abbé Pierre

Plateforme régionale 

Fondation Abbé Pierre

16/20 rue Loubon - 13003 Marseille

Tél. 04 91 50 61 77 Fax 04 91 50 61 90

Plateforme nationale « Allo prévention expulsion » : 0810 001 505

Le numéro AZUR (coût d’une communication locale) fonctionne du lundi au vendredi, de 14h à 16h.

www.fondation-abbe-pierre.fr

2.2. Si votre logement n’est plus adapté à votre condition physique

Vous souhaitez rester à votre domicile, mais votre état de santé ne vous permet plus de réaliser vous-même certains travaux ménagers, et/ou des aménagements de votre logement sont à présent nécessaires, des solutions existent.
 

• Dans le cadre de sa démarche, TPM et ses partenaires (Conseil Régional PACA, Conseil départemental du Var, CARSAT Sud Est, CAF du Var, etc.) vous aident financièrement à prendre en charge les travaux nécessaires à votre maintien à domicile.

Rapprochez-vous de SOLIHA (ex PACT du Var) si vous êtes dans le parc privé, ou de votre bailleur social si vous êtes locataire HLM.

Contactez SOLIHA (ex PACT du Var) :

De 9h à 12h et de 13h à 16h30

Tél. 04 94 22 65 85 - var@pact83.org

• Vous pouvez également vous informer auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou le CLIC le plus proche de chez vous si vous êtes une personne âgée.

Qu'est-ce qu’un CLIC ?
Un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) est un lieu d’accueil gratuit à destination des personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que de leur famille et leurs aidants. Guichet unique au service de la personne âgée, vous y trouverez des informations sur les dispositifs et moyens existants dans le cadre du maintien à domicile (aides du Conseil Départemental, de la commune, des caisses de retraite…) et des établissements adaptés. ?

Pour plus d'infos

• SOLIHA (ex PACT du Var)

De 9h à 12h et de 13h à 16h30

Parc Tertiaire Valgora - Batiment Q

83160 La Valette-du-Var

Tél. 04 94 22 65 85

Mail : var@pact83.org

• Les coordonnées des CLIC  sur le territoire de TPM (pour les communes ne relevant pas d’un CLIC, adressez- vous directement auprès de votre CCAS - cf. page 30).

• CLIC de Toulon

CCAS de Toulon

100 rue des Remparts

BP 813 83051 Toulon Cedex

Tél. 04 94 24 65 25

• CLIC du Cap Sicié 

(La Seyne-sur-Mer)

Mairie Sociale

1 rue Ernest Renan

83500 La Seyne-sur-Mer

Tél. 04 94 06 97 04

• CLIC du Coudon 

(La Valette-du-Var, La Garde, 

Le Pradet, Le Revest-les-Eaux)

CCAS de la Garde

80 rue Marius Tardivier

83130 La Garde

Tél. 08 25 30 14 14

• HADAGE 

(Hyères, La Crau, Carqueiranne)

Association HADAGE

105 avenue Alphonse Denis

83400 Hyères

Tél. 04 94 35 32 01

• La Caisse d’Assurance Retraite  et de Santé Au Travail

CARSAT Sud Est Programme « Bien Vieillir »

Renseignez-vous en appelant 

le 3960, ou en téléchargeant un

dossier d’aide sur le site Internet :

www.carsat-sudest.fr, ou en contactant un conseiller retraite :

Sur Toulon : Le Sampolo

59 rue Victor Reymonenq

Sur Hyères : 359 rue Saint Joseph

Sur Ollioules : Technopôle de Var Matin -

Bât. H - Route de La Seyne
 

• Maison Départementale des

Personnes Handicapées du Var

(MDPH du Var)

Bâtiment G et L

Technopôle Var Matin

293 route de La Seyne CS 70057 - 83192 Ollioules Cedex

N° Azur : 0810 830 083 

et 04 94 05 10 40

La MDPH est ouverte au public :

Les lundis, mercredis, jeudis 

et vendredis de 8h30 à 12h 

et de 13h30 à 16h30

Les mardis de 8h30 à 15h30  (journée continue)

3 En fonction de vos  problématiques de logement, d’autres solutions existent

3.1. Le logement spécifique  et temporaire… qu’est-ce que c’est ?

Un logement temporaire et accompagné peut présenter une alternative au logement autonome (logement temporaire et hébergement d’insertion). Avant toute démarche particulière que vous pourriez conduire, n’hésitez pas à vous rapprocher du travailleur social du Conseil départemental de votre commune, ou du CCAS qui vous aidera et vous guidera vers la structure la plus adaptée à votre situation.

• L’hébergement spécifique  et temporaire

• Les Centres d’Hébergement  et de Réinsertion Sociale (CHRS)

Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ont pour mission d’assurer l’accueil, le logement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Il existe aujourd’hui différents types de CHRS. En effet, certains sont des établissements spécialisés pour  un type de public (femmes enceintes, personnes sortant de prison…), d’autres sont des établissements de droit commun dit « tout public ».

Pour les frais d’hébergement et  d’entretien, les personnes s’acquittent d’une participation financière en fonction de leurs revenus.

• Les logements conventionnés  à l’Allocation Logement Temporaire (ALT)

Cette allocation est attribuée à des organismes gestionnaires qui s’engagent, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, à offrir des places ou des logements disponibles en permanence, pour l’accueil de personnes en difficulté. La durée de résidence est limitée pour assurer un renouvellement en permanence de l’offre.

Outre l’hébergement temporaire, ces organismes gestionnaires offrent également un service d’aide à la réinsertion, notamment pour la recherche d’un logement temporaire ou d’un logement autonome de droit commun. Afin de connaître la liste complète de ces organismes, contactez votre travailleur social  (cf. liste des UTS page 14).

• Les résidences sociales / 

Les maisons-relais / Les foyers migrants

Quelques éléments de définition.

Le terme « résidence sociale » englobe :

- la résidence sociale pour jeunes  en mobilité qui correspond aux anciens Foyers de Jeunes Travailleurs,

- la résidence sociale issue de la  restructuration de Foyers de Travailleurs Migrants,

- et enfin la résidence sociale destinée  à accueillir les personnes fragilisées  (à faibles ressources et/ou éprouvant des difficultés particulières pour accéder à  un logement décent ou pour s’y maintenir). Il s’agit des maisons relais, pensions de famille… Dans ce cas précis, l’accueil pourra être plus durable.

Plus précisément, la résidence sociale est un logement foyer conventionné à l’aide personnalisée. Elle peut être destinée prioritairement à un public spécifique (jeunes travailleurs, familles en difficulté,  travailleurs migrants, saisonniers, exceptionnellement étudiants en rupture sociale ou familiale ou étudiants boursiers).

Un logement dans une résidence sociale peut être une solution temporaire et économique. Le séjour en chambre meublée ou studio équipé peut varier de quelques jours à plusieurs mois selon la situation de la personne. Ouvrant droit à l’APL, la redevance mensuelle inclut le loyer, les charges (eau, électricité, chauffage, gaz, entretien…), les prestations et le mobilier.

Quant aux maisons-relais, celles-ci  proposent à des personnes isolées  et désocialisées des logements sans  limitation de durée au sein de structures à taille humaine ouvertes sur leur  environnement. Pour combiner logements  privés et vie collective, elles intègrent la présence quotidienne d’hôtes salariés, élément-clé du projet. Dispositif singulier, la maison-relais est une forme originale de résidence sociale.

Enfin, les foyers migrants ont été créés à l’origine pour loger les travailleurs migrants venus seuls en France, ces  établissements proposent un hébergement à durée indéterminée comportant généralement des locaux privatifs meublés  ou non et des locaux communs affectés  à la vie collective. Les personnes  hébergées bénéficient automatiquement d’un contrat de location.

Rapprochez-vous de votre Centre  Communal d’Action Sociale (CCAS)  pour obtenir les coordonnées  de ces établissements.

•  Le Centre d’Accueil pour les  Demandeurs d’Asile (CADA)

Le CADA accueille les personnes pendant la durée d’instruction de leur dossier de demande d’asile par l’office français d’accueil pour les réfugiés (OFPRA). Le CADA est assimilé au régime des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Vous trouverez le CADA :

19 rue Paul Lendrin - 83000 Toulon

Tél. 04 94 93 60 90 / 04 94 09 32 37 ou

mail : cadatoulon@france-terre-asile.org

• En extrême urgence

En cas d’urgence : appelez le 115

Votre appel sera réceptionné  par le Service Intégré d’Accueil  et d’Orientation (SIAO).

Le SIAO oriente les personnes sans domicile fixe (expulsion, femmes victimes  de violence conjugale…) vers les structures appropriées ayant des places disponibles.

Vous pouvez être accueilli temporairement dans un Centre d’Hébergement  et de Réinsertion Sociale (CHRS),  associations ALT, hôtels…

3.2. Le Droit au Logement Opposable
 

• De quoi s’agit-il ?

Résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, vous n’êtes pas en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir. Dans ce cas, vous pouvez désormais, si vous n’avez pas obtenu un logement après avoir fait les démarches prévues, exercer un recours amiable devant la commission de médiation. À défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

• Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• logé(e) dans des locaux impropres  à l’habitation,

• menacé(e) d’expulsion,

• hébergé(e) dans un établissement  ou un logement de transition,

• handicapé(e) ou dans des logements sur-occupés, ou non décents avec  un enfant,

• dépourvu(e) de logement.

Alors, vous pouvez former un recours devant la commission de médiation qui  se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande.

SOLIHA Var assure le secrétariat de la commission de médiation pour le service de l’État. Il instruit les dossiers déposés par les travailleurs sociaux ou les requérants eux-mêmes et élabore des propositions afin d’aider les services de l’État à cibler les dossiers « urgents et prioritaires » éligibles à un logement public.

La démarche ?
Vous pouvez envoyer votre recours à Instruction DALO - BP 37 – 83952 La Garde Cedex ou le déposer en ligne sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-DALO-Var-tout-ou-partiel
Le service instructeur est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au  04 89 66 05 97

Par mail : contact.dalo83@soliha.fr

Pour plus d'infos

• SIAO-115 DU VAR

Union des Associations

14 rue des Troupes de Marine

83600 Fréjus

siao115var@115-var.com

Tél. 115

• Le Centre d’Accueil pour les

Demandeurs d’Asile (CADA)

19 rue Paul Lendrin - 83000 Toulon

Tél. 04 94 93 60 90 / 04 94 09 32 37

Mail : cadatoulon@france-terre-asile.org

• L’ADIL du Var assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité,  et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques et financiers, notamment pour prévenir les expulsions.

L’ADIL du Var vous accueille  sur rendez-vous : du lundi au jeudi 

de 9h à 13h et de 14h à 17h et le vendredi 

de 9h à 13h et de 14h à 16h

Immeuble Le Galaxie - Bât. B - 1er étage

504 av. de Lattre de Tassigny à Toulon

Tél. 0825 77 88 77 ou sur www.adil83.org

• Le logement temporaire

• ADOMA

Vous pouvez contacter cette structure qui vous orientera vers les résidences implantées sur Toulon Provence  Méditerranée.

Direction Territoriale du Var

Boulevard Toesca - 83000 Toulon

Tél. 04 94 09 09 30

www.adoma.fr

• API PROVENCE

Vous pouvez contacter cette structure qui vous orientera vers les résidences implantées sur Toulon Provence  Méditerranée.

Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny

83000 Toulon

Tél. 04 98 00 98 50

Avenue Jean Bartolini 

83500 La Seyne-sur-Mer 

Tél. 04 94 30 19 66 

438 boulevard Emmanuel Maurel

06140 Vence

Tél. 04 93 58 98 74

www.apiprovence.org

• Droit au Logement Opposable

Pour saisir la commission de médiation, vous devez compléter le formulaire  cerfa n°15036*01 (à retirer en préfecture ou à télécharger sur service-public.fr) : 

http://vosdroits.service-public.fr/ particuliers/R2105.xhtml et le transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) dont  les coordonnées figurent page 16.

L’Unafo : Union professionnelle 

du logement accompagné

www.unafo.org

L’Unafo est une union nationale qui associe plus de 70 gestionnaires de résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, pensions de famille, résidences accueil, logements jeunes, CADA, logements dans le diffus.

L’Unafo travaille à mieux connaître et comprendre les besoins des différents publics accueillis pour adapter les  logements et les services aux résidants et faire en sorte que le logement accompagné soit mieux reconnu.