1 Quels sont mes devoirs en tant que locataire ?

• Je paye mon loyer et mes charges à la date convenue dans le contrat de location. On appelle charges, les dépenses assurant la jouissance de l’immeuble (cage d’escalier, ascenseur, gardiennage, chauffage, cour commune, etc.).
• Je souscris une assurance habitation dont l’attestation doit être remise au propriétaire et renouvelée chaque année. Si vous n’êtes pas assuré(e), vous encourez la résiliation de votre bail.
• Je ne cause pas de troubles et j’utilise paisiblement les locaux loués en respectant le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble.
• Je respecte la destination du logement inscrite dans le contrat de location (résidence principale par exemple, à titre d’habitation et non à titre professionnel, etc.) et je ne peux décider de changer la destination des lieux sans l’autorisation de mon bailleur (ainsi un local à usage d’habitation ne peut servir pour un commerce).
• J’effectue l’entretien courant du logement et procède à toutes les réparations locatives nécessaires. Si vous souhaitez intervenir sur votre logement, quelle que soit la nature des travaux, vous devez avertir votre bailleur et obtenir son accord.
• Je restitue les lieux en bon état. Un état des lieux doit être fait à l’entrée et à la sortie. Vous êtes responsable de tous ceux qui viennent chez vous. En fin de bail, vous devez rendre le logement en bon état ou en l’état où vous l’avez reçu.

2 Quels sont mes droits en tant que locataire ?

• Mon propriétaire me remet gratuitement mes quittances de loyer.

• Mon logement est décent au sens de la réglementation en vigueur.

• Mon propriétaire effectue toutes les réparations destinées à l’entretien du logement, qui ne relèvent pas de ma responsabilité (celles-ci sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 et par la loi du 6 juillet 1989). Les dispositions de la loi ALUR sont applicables à compter du 27 mars 2014 à tous les contrats de location nue (nouveaux ou en cours). Rapprochez-vous de votre ADIL pour en savoir plus.

3 Quelles sont les principales aides auxquelles je peux prétendre ?

• une Aide Personnalisée au Logement (APL) : si mon logement est conventionné, c’est-à-dire si le propriétaire a signé une
• convention avec l’État ou si mon logement relève du parc social,
• une Allocation Logement à caractère Familial (ALF) : si j’ai des enfants nés ou à naître ou d’autres personnes à charge,
• une Allocation Logement à caractère Social (ALS) : si je ne bénéficie ni de l’APL ni de l’ALF.

Pour plus d'infos :

• Toulon Provence Méditerranée - Service Habitat : habitat@metropoletpm.fr

• "Tous les chemins mènent au caf.fr"

Consultez les rubriques : « Connaître vos droits selon votre situation » / Sélectionnez la rubrique : « Vous louez ou vous achetez un logement ».

Ou « Les services en ligne » / Sélectionnez la rubrique : « Estimez vos droits » / Sélectionnez la rubrique : « Faire une demande en ligne ».

Ou « S’informer sur les aides » / Sélectionnez la rubrique : « Logement et cadre de vie ».     

Tél. 0810 25 83 10

• La Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Pour les personnes salariées ou exploitantes du secteur agricole, consultez le site : www.msa.fr

• L’ADIL du Var

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Var assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques et financiers, notamment pour prévenir les expulsions.

• L’ADIL du Var vous accueille sur rendez-vous : du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h

Immeuble Le Galaxie - Bât. B - 1er étage 504 av. de Lattre de Tassigny à Toulon

Tél. 0825 77 88 77

ou sur www.adil83.org