La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les obligations pour les propriétaires et les collectivités locales en terme d'assainissement autonome afin d'éviter les risques de pollutions des eaux superficielles et souterraines, et pour préserver la ressource en eau. 

Obligation pour la collectivité…

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, réaffirme l’obligation faite aux collectivités locales de mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif, ou SPANC, chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif. Les douze communes de la métropole sont concernées par ces contrôles.

Obligation pour les particuliers…

Cette loi dispose que les particuliers qui ne peuvent se raccorder à un réseau d'assainissement collectif doivent installer un dispositif d'assainissement non collectif et le maintenir en bon état de fonctionnement. Pour cela, le propriétaire doit assurer un entretien régulier de l’ensemble des éléments constitutifs de sa filière d’assainissement individuel par l'intervention d'une entreprise agréées.

Le contrôle

À la mise en place du SPANC, une campagne de diagnostic des installations a démarré. Il s'agit de dresser un état des lieux des systèmes d'assainissement non collectif et de répertorier les installations non conformes.Dans le cadre d'un permis de construire, le projet d'assainissement individuel est contrôlé par le SPANC. Ce contrôle comprend la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Le SPANC est amené, depuis 2012, à vérifier tous les 8 ans, l'état et l'entretien des installations anciennes et nouvelles. Suite à ce contrôle de bon fonctionnement, les propriétaires dont l'installation s'avère non conforme devront réaliser les travaux nécessaires à sa mise aux normes. 

Contact

Service d'Assainissement Non Collectif
Toulon Provence Méditerranée
Hôtel de la Métropole

83041 TOULON Cedex 09