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Facturation en cas de fuite après compteur

La loi dite « Warsmann »

La loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 permettent, sous conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné du service d’eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur, dont il a fait effectuer la réparation par un professionnel.

Le dispositif de plafonnement de la facture d’eau, suite à une fuite après compteur dûment constatée et réparée, ne concerne pas l’intégralité des catégories d’abonnements au service de l’eau, ni tout type de fuite. Seuls sont concernés les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif. Les demandes des bailleurs ou syndics sont donc, par exemple, recevables.

En revanche, les demandes concernant un abonnement au service d’eau visant un local dédié à un usage professionnel ne seront pas prises en compte.

Pour tout renseignent relatif à ce dispositif nous vous invitons de vous rapprocher dans les meilleurs délais après la constatation d’une fuite de votre régie de l’eau.

Dès réception de la demande le service usager statuera sur la recevabilité de la demande au regard du règlement de service.

Le dégrèvement

Pour les fuites n’entrant pas dans le cadre de la loi WARSMANN, l’usager pourra solliciter un dégrèvement de la part assainissement de sa facture. Ceci en cas de fuite accidentelle avérée sur les canalisations d’eau après compteur et dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu.

Pour cela une surconsommation d’eau supérieure au double de sa consommation moyenne des 3 années précédentes, pour la même période, devra être constaté. L’usager devra en outre produire sous un mois à compter de l’information de la fuite ou au plus tard a réception de la facture :

  • Une attestation de réparation de la fuite par un professionnel, (mentionnant le nom de l’usager, la localisation de la fuite, attestant de la date et de la réparation de la fuite)
  • Une attestation de son assurance de non prise en charge de la dépense supplémentaire.

Pour tout renseignent relatif à ce dispositif nous vous invitons de vous rapprocher dans les meilleurs délais après la constatation d’une fuite de la régie de l’eau.

Dès réception de la demande le service usager statuera sur la recevabilité de la demande au regard du règlement de service.

Régie de l’eau de Six-Fours-Les-Plages

81 Avenue de la mer
83 140 Six Fours les Plages
Tel : 04 94 05 58 30
sixfours.eau@metropoletpm.fr
Accueil public :  du lundi au vendredi de 8h à 15h30 sans interruption.

Régie de l’eau de La Garde

Rue Jean-Baptiste Lavène - BP 121
83957 La Garde Cedex
Tel : 04 94 05 58 30
lagarde.eau@metropoletpm.fr
Accueil public :  du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et de 13h30à 16h30.

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