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Avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation du lot "2A - RDC" du parc d'activités marines de Saint-Mandrier-sur-Mer

Dénomination et adresse de l’autorité compétente

Métropole Toulon Provence Méditerranée 
Siège social : Hôtel de la Métropole, 107 bd Henri Fabre, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 9
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre GIRAN

Contact :

DGA Economie, Innovation et Attractivité Territoriale
Direction Développement Economique
Bâtiment le Phoenix, 39 avenue de la Résistance, 83000 TOULON
Courriel : parcactivitesmarines@metropoletpm.fr

Toute question relative à cet avis de publicité sera adressée par courriel à l’adresse ci-dessus.

Objet de la publicité

Le présent avis de publicité a lieu dans le cadre de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus précisément de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Il a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée d’une personne privée qui se propose d’occuper le lot « 2A – RDC » du Parc d’activités Marines.

Le lot « 2A – RDC », d’une surface totale de 58 m², situé dans l’appentis arrière au Hangar 2, dit « Bâtiment des Douanes » est destiné à des activités tertiaires liées au nautisme et à la grande plaisance.

En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être formulée par les candidats quant à l’emplacement.

Si aucun candidat ne se manifeste dans le cadre de cet appel à manifestations d’intérêt, l’emplacement pourra être attribué à la personne privée ayant initialement manifesté son intérêt.

Caractéristiques essentielles du titre d’occupation projeté

1. Nature

Il s’agit d’une convention de sous-occupation du domaine public militaire, concluent intuitu personae et non constitutive de droits réels.

Les activités professionnelles déployées dans les locaux du lot « 2A – RDC » sont liées au nautisme et à la Grande Plaisance

2. Cadre juridique

Article L. 2122-1-1 du CG3P.

L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par une décision Président délivrée à titre personnel. L’occupation est temporaire et révocable.

Du fait de la proximité immédiate d’installations militaires, les services de la Défense sont sollicités pour avis préalable à la délivrance, par la Métropole, de cette convention de sous-occupation.

3. Description des biens mis à disposition

Le lot « 2A – RDC » est constitué de trois bureaux, de deux toilettes et d’un dégagement sur pallier.

Le lot est raccordé en électricité et en eau.

Pour l’électricité, le bénéficiaire choisit librement son fournisseur qui lui facturera les prestations, consommations et abonnements. La Métropole refacture à l’occupant les consommations et abonnements d’eau.

Le bâtiment qui accueille deux occupants est clos par une porte d’entrée commune.

4. Modalités contractuelles et tarifaires

La convention est conclue pour une durée de six ans, à compter de sa date de prise d’effet, intervenant au plus tard le 31 juillet 2024.

Elle pourra être renouvelée au terme de la période initiale par la signature d’une nouvelle convention de sous-occupation, sous réserve que le bénéficiaire soit retenu dans le cadre d’une nouvelle procédure de publicité et de sélection des AOT du DPM, initiée par la Métropole TPM au terme de la précédente occupation, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du CG3P.

Une redevance sera versée chaque année, en contrepartie de la mise à disposition des locaux.

La redevance annuelle sera composée d’une seule part fixe d’un montant de 4 981,62 € HT, versée mensuellement. Les frais accessoires (taxe foncière, charges locatives annuelles, charges privatives du lot) sont à la charge du bénéficiaire.

Le montant ci-dessus est établi selon l'indice INSEE des loyers commerciaux (ILC) institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite « loi de modernisation de l’économie », d’une valeur de 133,66 points, paru au J.O. le 20 décembre 2023, et constitue la somme minimale attendue par la Métropole TPM.

Le montant de la redevance fera l’objet d’une révision annuelle fixée à la date anniversaire de la convention de sous occupation, calculée sur la variation de l’indice INSEE des loyers commerciaux (ILC). L’indice retenu sera le dernier indice publié à la date de révision de la redevance. La révision jouera de plein droit sans qu’il soit besoin d’une notification préalable.

L’Appel à Manifestation d’Intérêt, en ce qu’il constitue une procédure d’information en vue de l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public ou privé et non un marché public, ne prévoit pas de contrepartie financière de la part de la Métropole TPM. Par conséquent, aucune aide financière ou subvention ne sera attribuée par le gestionnaire du domaine dans le cadre du présent Appel à Manifestation d’Intérêt.

Les coûts d’aménagement intérieur nécessaires à l’exploitation de l’activité seront intégralement supportés par le bénéficiaire du titre d’occupation.

La durée d’occupation de six ans est jugée suffisante au regard des investissements à réaliser par le bénéficiaire. A l’issue de cette période, la Métropole TPM récupèrera gratuitement et sans frais l’ensemble des droits sur le lot « 2A - RDC » ainsi que la propriété des travaux et améliorations réalisés par l’occupant durant son titre.

Le candidat doit prendre en considération la durée d’occupation proposée et les contraintes que cela induit en matière d’investissement. Le candidat reste seul responsable de l’exploitation de l’activité qui est exercée à ses risques et périls. L’amortissement des investissements doit être réalisé sur cette durée d’exploitation et le demandeur, dûment informé, s’engage à ne pas porter réclamation sur ce point.

Déroulement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt

L’appel à initiatives privées se déroule comme suit :

Le 25 mars 2024 à 16h00, heure locale (délai de rigueur) : date limite de réception des dossiers de réponse par les candidats pour faire connaître leurs projets.

Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comprendre les éléments suivants :

  • Une lettre de candidature avec présentation succincte du candidat intéressé et ses coordonnées (adresse postale, courriel, …)
  • Une présentation détaillée du projet d’implantation dans le respect des conditions exposées dans le présent avis (nature des activités, investissements éventuels, …),
  • Un extrait K-BIS datant de moins de trois mois,
  • Les statuts de la société avec répartition du capital
  • Un plan d’affaires stratégique du projet
  • Tout élément complémentaire que le candidat intéressé juge pertinent pour éclairer et compléter sa manifestation d’intérêt

Le pli devra porter l’indication : « CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SOUS-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE PORTANT SUR LE LOT « 2A - RDC » DU PARC D’ACTIVITES MARINES DE SAINT-MANDRIER - NE PAS OUVRIR », ainsi que le nom et l’adresse du candidat.

Il est adressé sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception postal (le cachet de la Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Métropole Toulon Provence Méditerranée
DGA Economie, Innovation et Attractivité Territoriale
Direction du Développement Economique
Hôtel de la Métropole
107, bd Henri Fabre
CS 30536
83041 TOULON cedex 9

Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, la Métropole TPM traitera directement de l’autorisation d’occupation des surfaces ci-dessus décrites avec la personne privée ayant initialement manifesté son intérêt.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du délai mentionné ci-avant, un ou plusieurs candidats manifesteraient leur intérêt pour occuper les surfaces dans les conditions définies dans le présent avis, il sera procédé, sans nouvelle publicité, à une procédure de sélection préalable, conformément à l’article L. 2122-1-1 du CG3P. A cette fin, un dossier sera adressé aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt, les informant des modalités précises de la sélection préalable qui sera menée par la Métropole TPM, et du contenu des propositions à remettre.

Renseignements complémentaires

Les renseignements complémentaires et les questions éventuelles peuvent être obtenus par mail à l’adresse parcactivitesmarines@metropoletpm.fr

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