Avis d'enquête publique de classement d’office dans le domaine public métropolitain de l’avenue Jean Moulin, de l’impasse Simone, de l’impasse Noël Verlaque, et des voies de le Z.A.C. Sainte Lucie, voies privées ouvertes à la circulation publique

Par arrêté n°22/02 du 11 janvier 2022, M. Hubert FALCO, Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Ancien Ministre, a prescrit l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet suivant :

- Classement d’office dans le domaine public métropolitain, au titre de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, de l’avenue Jean Moulin, de l’impasse Simone, de l’impasse Noël Verlaque,  et des voies de le Z.A.C. Sainte Lucie (rue Joan Miro, rue Pablo Picasso et voie verte), voies privées ouvertes à la circulation publique et situées sur le territoire de La Seyne-sur-Mer.

L’enquête publique se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du mardi 1er mars 2022 à 9 heures au mercredi 16 mars 2022 à 17 heures.

L’enquête publique se déroulera à l’adresse suivante :

Mairie Annexe de La Seyne-sur-Mer (également dénommée Mairie Technique)

Avenue Pierre Mendes France

83500 La Seyne-sur-Mer

Le dossier d'enquête publique y restera déposé pendant toute la durée de l'enquête. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Les observations, propositions et contre-propositions formulées par le public pourront  être :

  • soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet pendant la durée de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie annexe (également dénommée Mairie Technique), avenue Pierre Mendes France, 83500 La Seyne-sur-Mer ;
     
  • soit adressées par écrit, pendant la même période, au commissaire enquêteur, jusqu’au 16 mars 2022 minuit (cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le commissaire enquêteur, Hôtel de la Métropole – Service Action Foncière – 107 boulevard Henri fabre – CS 30536 – 83041 Toulon Cedex 9 ;
     
  • soit adressées par voie électronique jusqu’au 16 mars 2022 à 17 heures, à l’adresse suivante : actionfonciere@metropoletpm.fr
     
  • soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Philippe DE BOYSERE, qui assurera les permanences suivantes :
    • le mardi 1er mars 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,
    • le lundi 7 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
    • le vendredi 11 mars de 9 heures à 12 heures,
    • le mercredi 16 mars de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Les informations relatives à l’enquête publique seront également disponibles sur les sites internet de la Métropole et de la Ville de La Seyne-sur-Mer aux adresses suivantes :  https://www.metropoletpm.fr et http:// www.la-seyne.fr

À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur les transferts d'office projetés dans un délai qui ne peut excéder un mois. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à l’adresse suivante :

Hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée - Service Action Foncière - 107 boulevard Henri Fabre - CS 30536 - 83041 Toulon Cedex 9,

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la Métropole Toulon Provence Méditerranée se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet du Var. Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

 

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