Appel à candidatures aux associations pour siéger à la commission intercommunale d'accessibilité

La Commission Intercommunale d'Accessibilité est une instance consultative qui permet d'échanger et favoriser la prise en compte du handicap dans toutes ses dimensions dans la vie quotidienne. Cette commission intègre des représentants d'associations, d'entreprises ou d'organismes; un appel à candidatures est lancé juqu'au 23 avril 2021.

La Commission Intercommunale d’Accessibilité

L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité dans les EPCI de plus de 5 000 habitants.

Cette commission est consultative et ne dispose pas de pouvoir décisionnel.

Cependant, elle assure un rôle de gouvernance et de coordination d'ensemble.

C'est une instance privilégiée d'échange et de concertation, chacun apportant sa contribution pour favoriser le travail collectif et ce, afin d’améliorer le cadre de vie, de prendre en compte le handicap dans toutes ses dimensions et de couvrir toute la chaîne de déplacement.

Elle est composée :

  • D’un collège de 12 élus métropolitains,
  • D’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
  • D’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées,
  • De représentants des acteurs économiques,
  • De représentants d’usagers

Les missions de la Commission Intercommunale d’Accessibilité

Chaque année, la commission doit établir un rapport annuel présenté au Conseil Métropolitain qui est adressé au représentant de l’Etat.

Outre le bilan de l’année, le rapport comprend une partie prospective permettant de faire toute proposition d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport peut comporter des propositions de programmes d’action, une évaluation et un suivi des réalisations, un bilan des résultats obtenus, etc. (Cf. trame de référence pour le rapport annuel).

A l’appui de ce rapport la Commission doit :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
  • établir un suivi des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et attestations concernant les ERP du territoire.

Modalités de l’appel à candidatures

Afin de favoriser une pluralité et une diversité de représentation, il est décidé par la Métropole Toulon Provence Méditerranée de lancer un appel public à candidatures auprès des associations.

Ainsi il est fait appel à candidatures auprès :

  • D’associations ou d’organismes représentants les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
  • D’associations ou d’organismes représentants les personnes âgées,
  • De représentants des acteurs économiques,
  • D’associations ou d’organismes représentants d’usagers.

 

Pour faire acte de candidature, les responsables des associations, des entreprises ou des organismes devront présenter la candidature d’un de leur membre par courrier électronique accompagné des pièces suivantes :

  • La copie des statuts de l’association, de l’entreprise ou de l’organisme
  • Un CV succinct de la personne désignée ainsi que ses fonctions exercées au sein de l’association, de l’entreprise ou de l’organisme

Ces documents doivent être adressés, avant le 23 avril 2021 à 12h, à :

M. Hubert FALCO – hfalco@metropoletpm.fr – PRESIDENT DE LA METROPOLE TPM – 107 Boulevard Henri FABRE – CS 30536 – 83 041 TOULON

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